Y AVEZ-VOUS PENSÉ

Y AVEZ-VOUS PENSÉ? Prévoir son inaptitude

Y avez vous pense

Au quotidien, nous avons tendance à tout prévoir! Nous prévoyons les repas, la gardienne pour la semaine, les activités, etc...La vie va vite et le temps manque.

Malheureusement dans toute cette rapidité, pour plusieurs d'entre nous, nous oublions de prévenir un essentiel. Celui-ci éviterait beaucoup de tracas à vos proches advenant un malheureux incident. Ce petit bout de papier peut faire toute la différence. Il est fait pour désigner une personne de confiance pour prendre des décisions vous concernant advenant une inaptitude. Cette personne que vous aurez choisie, s'assurera d'exécuter vos volontés tant sur le plan médical que sur l'administration de vos biens et avoirs lorsque votre inaptitude sera constatée par des évaluations médicales et psychosociales.

Ce document devrait être un incontournable dès que nous atteignons 18 ans. Il se nomme: 
MANDAT D'INAPTITUDE ou MANDAT DE PROTECTION.

Dès que nous atteignons l’âge de majorité, nous devrions tous en avoir un mandat. Même en tant que parent, nous devrions s'assurer de le faire faire à nos enfants. Un événement, tel un accident de la route, est vite arrivé et surtout imprévu. Si vous n'avez pas pris des mesures en conséquences, vos proches pourraient ne pas être en mesure de prendre les décisions que vous auriez aimé qu'ils prennent pour vous. Les démarches qu'ils devront faire pour vous aider se verront très complexes et ardues.

MANDAT OU PROCURATION?

Quelle est la différence entre un mandat et une procuration ? La procuration ne concerne que les biens, contrairement au mandat qui peut aussi toucher la protection de la personne. Donc le mandat est un document complet qui englobe vos volontés médicales et l'administration de vos biens et avoir.

Vous pouvez donner une procuration à une personne pour vous représenter dans les cas où vous ne pouvez pas effectuer la tâche vous-même. Cela peut être en raison de l'éloignement, un voyage, un conflit d'horaire, un handicap physique, le vieillissement, etc. La procuration peut prendre effet dès que vous le décidez et vous pouvez y mettre fin n’importe quand.

Le mandat se veut d'être fait en prévision de votre inaptitude. Vous pouvez alors nommer à l'avance la ou les personnes qui prendront les décisions au sujet de votre bien-être et de vos biens si vous devenez incapable de le faire, par exemple à la suite d'une maladie ou d'un accident.

Cependant, les règles applicables sont différentes. Pour donner un mandat à une personne afin de vous représenter, vous vous devez d'être apte à le faire. Ceci dit, au sens de la loi, être majeur, avoir la lucidité requise pour consentir et comprendre la portée du mandat que vous donnez.

OU SE PROCURER UN MANDAT?

Vous pouvez vous procurez le formulaire en PDF sur le site du curateur public à l'adresse suivante: https://www.curateur.gouv.qc.ca/…/publicati…/mon_mandat.html

QUI PEUT AGIR COMME MANDATAIRE?

Toute personne adulte peut agir comme mandataire. Par contre, assurez-vous de nommer une personne en qui vous avez confiance.

LE MANDAT DOIT-IL ÊTRE NOTARIÉ?

Non, vous n'êtes pas obligé de le faire notarier. Par contre, vous devez signer le document devant deux témoins. Ceux-ci doivent s'assurer que vous êtes apte à faire votre mandat, ils ne doivent pas être vos mandataires, ils ne doivent pas avoir d'intérêts dans le contenu du mandat et ils se doivent d'être majeurs et sains d'esprit.

NB : Donner une copie du mandat à votre mandataire et conservez-en une dans un endroit sûr à votre résidence. De plus, nous vous conseillons de dire à vos proches que vous avez rédigé un mandat et de les informer du nom du mandataire.

QUAND EST-CE QUE LE MANDAT PREND EFFET?

Votre mandat pourra être exécuté lorsque ses deux conditions seront remplies :
1) Votre inaptitude est constatée par des évaluations médicales et psychosociales ;
2) La personne que vous avez désignée fait autoriser la mise en exécution du mandat devant un tribunal. Cette procédure s'appelle l'homologation. Cette procédure judiciaire se fait via les services d'un notaire ou d'un avocat.

EN CAS D'ACCIDENT le mandataire pourra s'occuper de tous les documents à remplir auprès de la SAAQ en remplissant le formulaire suivant:
https://saaq.gouv.qc.ca/…/signature-demande-indemnite-elect…

EN PLUS, il pourrait bénéficier d'une allocation de disponibilité et frais engagés pour être à votre chevet. Voici le lien pour ce formulaire:
https://saaq.gouv.qc.ca/…/for…/allocation-accompagnateur.pdf

PRÉVOYEZ AU LIEU DE GUÉRIR!!!

Vous avez des questions? Contactez-nous, il nous fera plaisir de vous répondre et de vous aider dans ce processus !

PRENEZ NOTE QUE CECI NE SE VEUT PAS UN AVIS JURIDIQUE

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