VOUS ÊTES CONVOQUÉ À UNE EXPERTISE ! POURQUOI, VOS DROITS ET VOS OBLIGATIONS !

VOUS ÊTES CONVOQUÉ À UNE EXPERTISE ! POURQUOI, VOS DROITS ET VOS OBLIGATIONS !

Vous etes convoque expertise

Vous avez reçu une lettre dans laquelle vous êtes convoqué à un rendez-vous pour une expertise médicale. Ne soyez pas inquiet ! Cela fait partie de la procédure courante.

Pourquoi une expertise médicale

Une expertise médicale est une formulation d'une opinion de votre état de santé sur des blessures précises . Elle est demandé par votre agent sous les recommandations de l'équipe conseille médicale. Cela découle fréquemment du fait que votre médecin soignant mentionne que votre blessure n'aura plus d'évolution possible ou que l'atteinte de votre guérison à plafonnée. Hors pour évaluer les séquelles et limitations résiduelles, la SAAQ aura recours à un médecin expert pour ce faire.

DANS CETTE CONVOCATION, IL EST PRIMORDIAL DE VÉRIFIER QUI EST L'EXPERT MANDATÉ ET QUEL EST SON MANDAT !

Le médecin expert

Vous pouvez vérifier sur le site ''RateMDS'', les avis et recommandations émis sur le médecin qui vous a été assigné, en suivant ce lien : https://www.ratemds.com/doctor-ratings/ . Lorsque vous ouvrirez la page, il sera noté (Désolé, la page que vous recherchiez est manquante) mais en dessous, il y a une barre de recherche. Dans cette barre, vous entrez le nom du médecin. Lire les avis et recommandations.

Advenant que vous désirez changer de médecin, vous pouvez le demander en contactant votre agent. Si celui-ci refuse votre demande, demandez à parler à son supérieur ou contactez le département des plaintes.

Nb : Le droit de choisir votre médecin expert, est un droit que vous pouvez faire valoir mais que vous ignorez.

Ce droit se retrouve aux articles 83.11 et 83.12 de la Loi sur l'assurance Automobile du Québec (A-25):

a) 83.11. Une personne doit, à la demande de la Société et aux frais de celle-ci, se soumettre à l’examen d’un professionnel de la santé choisi par cette personne.

b) 83.12 Lorsqu’elle l’estime nécessaire, la Société peut, à ses frais, exiger d’une personne qu’elle se soumette à l’examen d’un professionnel de la santé choisi par la Société à partir d’une liste de professionnels dressée par celle-ci après consultation des ordres professionnels concernés.

Pour appuyer vos affirmations, vous pouvez les référer à la décision E.F c. SAAQ rendue par le Tribunal administratif du Québec qui mentionne :

[25] L’article 83.11 indique bien que la démarche de recourir à l’expertise est initiée par la Société, nonobstant le fait que le professionnel soit choisi par l’assuré. Quant à l’article 83.12, il indique une démarche optionnelle à la Société et non à l’assuré.

[26] En matière d’interprétation, il ne faut pas oublier le principe qu’une loi est censée former un tout cohérent. La portée d’un article doit s’harmoniser avec le reste du texte.

Une fois cela fait, vous recevrez une liste de médecins désignée par la SAAQ vous devrez choisir entre ceux-ci. Nous vous conseillons de refaire le processus sur RateMDS avant d'arrêter votre choix que vous communiquerez à votre agent.

Le mandat du médecin expert (le questionnaire joint avec votre convocation)

Dans le questionnaire joint à votre convocation, vous trouverez le mandat que lui assigne la SAAQ. Il est donc prioritaire de vous assurer que vous êtes bien évalué pour vos blessures subies et reconnues en lien avec l'accident.

PS : Ce point peut paraître anodin mais si vous êtes évalué au niveau lombaire et que votre blessure initial est au niveau cervical, vous pouvez être jugé apte au travail car le médecin n'aura pas évalué la bonne région physique ou n’aura pas été questionné sur un site de lésion.

Advenant une telle situation, demandez une rectification du questionnaire de l'évaluation afin que vous soyez examiné pour les bonnes raisons. Cette étape pourra vous évitez de vous retrouver en contestation et sans indemnités de remplacement de revenus.

Vos obligations

Vous devez absolument vous présenter à l'expertise médicale. Étant une étape cruciale dans le cheminement de votre dossier d'indemnisation, assurez-vous d'être prêt!

Vous avez des questions? Contactez-nous! Nous nous ferons un plaisir de vous répondre et de vous aider dans ce processus !

**PRENEZ NOTE QUE CECI NE SE VEUT PAS UN AVIS JURIDIQUE**

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