Tout ce qui entoure votre suivi médical

Tout ce qui entoure votre suivi médical

SUIVI MÉDICAL

- Au début du suivi médical, un rapport médical d’évaluation peut-être demandé par la S.A.A.Q. Ce rapport a pour but de préciser la condition globale de la personne accidentée. Ce rapport est rempli par votre médecin et est remboursable jusqu’à concurrence de 80$.

- Par la suite si votre arrêt médical doit se prolonger, faire remplir le rapport médical d’évolution à chaque rendez-vous afin de laisser des traces dans votre dossier S.A.A.Q. Ce rapport est rempli par votre médecin et est remboursable jusqu’à concurrence de 80$.

- Pour imprimer des copies de ces deux rapports vous pouvez aller sur l'adresse internet suivante: https://saaq.gouv.qc.ca/extranet-sante/indemnisation-accidentes-route/medecins/ .

- Vous pouvez aussi vous procurer ces deux formulaires en téléphonant à votre agent afin d'en obtenir une copie.

RAPPORT MÉDICAL ET EXAMENS

- Toujours vérifier le rapport une fois rempli par votre médecin. Assurez-vous avant de l’envoyer que toutes les informations sont exactes et inscrites. Si advenant qu’il y a une information erronée ou manquante, veillez le faire corriger. Si nécessaire imprimer à nouveau un formulaire. Selon le code de déontologie médical, vous pouvez faire rectifier une information que vous jugez non pertinente, manquante ou erronée.

Voici les lois concernées: le code de déontologie des médecins chapitre M-9,r.17 article 84: Le médecin doit s’abstenir d’inscrire, de produire ou d’utiliser des données qu’il sait erronées dans tout document, notamment tout rapport ou dossier médical ou de recherche.

Ainsi que dans le code des professions chapitre C-26 article 60.6, impose à tout professionnel le devoir de respecter le droit à la correction de son client : Le professionnel doit respecter le droit de son client de faire corriger, dans un document qui le concerne et qui est inclus dans tout dossier constitué à son sujet, des renseignements inexacts, incomplets ou équivoques en regard des fins pour lesquelles ils sont recueillis.Il doit aussi respecter le droit de son client de faire supprimer tout renseignement périmé ou non justifié par l'objet du dossier, ou de formuler par écrit des commentaires et de les verser au dossier. En conséquence de ces dispositions, un usager du réseau de la santé a le droit de demander la rectification de son dossier médical s'il est d'avis qu'un renseignement contenu au dossier est non nécessaire, si l'information inscrite est équivoque ou inexacte ou si son dossier médical lui apparaît incomplet.

- Fournir les rapports est primordial mais il demeure que c’est de l’information subjective. N’ayez pas peur de demander à votre médecin des examens plus approfondis tel que IRM, scinti-osseuse, rayon x, échographie, scanner ect…. Tous ses examens serviront de preuves objectives venant appuyer vos rapports médicaux.

- Pour chaque examen passé, vous devez en faire parvenir une copie à la S.A.A.Q. NB: n’oubliez pas de vous en garder une copie.

- Les dépenses reliés aux déplacements sont remboursables. Vous devez remplir le formulaire: frais de déplacements pour recevoir des soins, que vous trouverez à l’adresse suivante: https://saaq.gouv.qc.ca/fileadmin/documents/formulaires/remboursement-frais-deplacement-soin.pdf

TRAITEMENTS ET MÉDICATIONS

En vertu de l`article 83.2 de la loi A-25, la victime aura le droit aux remboursements de certains frais pour recevoir des soins médicaux et para médicaux, pour les déplacements, les frais de séjour en vue de recevoir des soins. Les frais pour recevoir des soins médicaux et paramédicaux sont remboursables s`ils sont requis et prescrits par un médecin. Les frais de psychologue, de traitements d`acupuncture, de chiropractie, de physiothérapie, d`ergothérapie sont remboursables selon les dispositions du Règlement sur le remboursement de certains frais «sur ordonnance d`un médecin» et requis médicalement.

- Vous devez vous soumettre à tous les traitements prescrits car si vous refusez la S.A.A.Q. peut conclure à un refus de traitement et couper vos prestations. Loi A-25 article 83.29. La Société peut refuser une indemnité, en réduire le montant, en suspendre ou en cesser le paiement dans les cas suivants: c) entrave les soins médicaux ou paramédicaux recommandés ou omet ou refuse de s’y soumettre; d) pose un acte ou s’adonne à une pratique qui empêche ou retarde sa guérison.

- La médication prescrite par votre médecin découlant des blessures engendrées par l'accident est remboursable sous présentation des factures.

NB: Tenir un agenda de tous vos symptômes, douleurs, contraintes ou effets de votre médication. Lors de vos rendez-vous médicaux vous aurez ainsi un aide-mémoire afin de ne pas négliger aucun détail à mentionner à votre médecin.

RÉADAPTATION

La victime d`un accident de la route pourra se voir octroyer par la Société les mesures nécessaires de réadaptation, pour atténuer ou faire disparaître toute incapacité résultant d`un dommage corporel et pour faciliter son retour à la vie normale, sa réinsertion dans la société ou sur le marché du travail.

- La réadaptation peut se faire de deux façons:

1- Les traitements de physiothérapie prescrit par votre médecin:

a) Ceux-ci doivent être nécessaire à votre réadaptation et découlant des blessures de l’accident

b) Les traitements sont donnés par un membre de l'Ordre professionnel de la physiothérapie du Québec

La S.A.A.Q. rembourse le montant de 55$ par traitement et 65$ à domicile. C'est votre physiothérapeute qui remplit le formulaire de demande de remboursement. Il nous le transmet ensuite avec les pièces justificatives. Assurez-vous que votre numéro de réclamation est inscrit sur ces documents

2- En centre de réadaptation: CADRE LÉGAL ET RÉGLEMENTAIRE

Cette directive découle de l’article 83.7 de la Loi A-25. Cet article se lit comme suit : La Société peut prendre les mesures nécessaires pour contribuer à la réadaptation d'une victime, pour atténuer ou faire disparaître toute incapacité résultant d'un préjudice corporel et pour faciliter son retour à la vie normale ou sa réinsertion dans la société ou sur le marché du travail. Elle se fera en centre multidisciplinaire en raison de 5 jours semaines pendant 5 à 9 semaines. Chacun des médecins traitants auront à vous évaluer et faire des rapports concernant votre réadaptation tout au long du processus. Pour ce faire vous serez rencontré par chacun d’eux dans un délai déterminé et cette rencontre nécessitera votre participation et collaboration dans le plan de votre guérison. Vous pouvez demander une copie de ces rapports soit au centre ou à la S.A.A.Q. Advenant que vous ne collaborez pas la S.A.A.Q. peut mettre fin à vos indemnités de remplacement de revenu.

Selon la loi A-25 article 83.29. La Société peut refuser une indemnité, en réduire le montant, en suspendre ou en cesser le paiement dans les cas suivants: b) entrave un examen exigé par la Société ou omet ou refuse de se soumettre à cet examen; e) entrave les mesures de réadaptation mises à sa disposition par la Société en vertu de l’article 83.7 ou omet ou refuse de s’en prévaloir.

- Les dépenses reliés aux déplacements sont remboursables. Vous devez remplir le formulaire: frais de déplacements pour recevoir des soins, que vous trouverez à l’adresse suivante: https://saaq.gouv.qc.ca/fileadmin/documents/formulaires/remboursement-frais-deplacement-soin.pdf

NB: Tout au long de votre réadaptation, tenir un agenda pour y inscrire votre état fonctionnel du matin au soir. C'est-à-dire vos humeurs, vos douleurs, votre énergie sur une échelle de 1 à 10. Vous pouvez aussi y inscrire ce que vous êtes capable et incapable d'effectuer comme tâches au quotidien.

AIDE PERSONNELLE À DOMICILE

Si vous ne pouvez plus prendre soin de vous-même ou faire sans aide les activités essentielles de la vie quotidienne, la S.A.A.Q. peut vous rembourser des services d'aide à domicile. Cette directive vise le remboursement des frais engagés pour une aide personnelle à domicile et une présence continuelle auprès de la personne accidentée, conformément à l’article 79 de la Loi A-25 et aux articles 1 à 4.3 ainsi qu’aux annexes I, I.1 et I.2 du Règlement sur le remboursement de certains frais. Elle vous permet d'obtenir de l'assistance pour la réalisation de vos activités personnelles et domestiques, par exemple vous laver, vous habiller, préparer vos repas, etc.

Pour en faire la demande, vous devez remplir le formulaire: Évaluation des besoins pour une aide à domicile. Vous pouvez vous procurer le formulaire à l'adresse internet suivante: https://saaq.gouv.qc.ca/fileadmin/documents/formulaires/attestation-frais-aide-domicile.pdf

Dans ce formulaire vous avez une série de questions portant sur :

1) Activité personnelles

2) Éliminations vésicales

3) Déplacement

4) Soins de santé

5) Autres activités

Lorsqu'il est rempli, le faire parvenir à votre agent d'indemnisation. Pour avoir droit à cette aide, vous devez cumuler un total de 11 points sur la grille. Un montant jusqu'à concurrence de 878$ / semaine peut vous être accordé sous présentation des factures attestant les services rendus.

NB: Vous pouvez avoir un bref aperçu des montants payables concernant les indemnités pour dommages corporels subis à la suite d’un accident d’automobile à l'adresse internet suivante: http://www4.gouv.qc.ca/FR/Portail/Citoyens/Evenements/perdre-son-autonomie/Pages/indemnites-accident-route.aspx

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