Quoi faire lors d'un décès

PROCÉDURE LORS D'UN DÉCÈS

Lorsque nous perdons un être cher de façon accidentelle, le processus du deuil prendra toute son importance. 

Les premiers jours suivant la perte de l'être cher sont particulièrement plus douloureux dû à la lourdeur administrative. Il arrive fréquemment que les proches ne puissent pas se recueillir autour du défunt pour plusieurs jours parce qu’une enquête et une autopsie sont indispensables, ou même que celui-ci est méconnaissable.

Au fil des ans, des formations pour accompagner la famille dans cette épreuve, ont été mises en place et offertes aux intervenants de première ligne. Ainsi, les corps policiers, les employés des instituts de médecine légale et les entreprises de pompes funèbres sont mieux outillés pour  aider la famille endeuillée.

Malgré tout l'effort de concertation du personnel intervenant, l'épreuve d'une mort accidentelle et soudaine peut plonger la famille dans un désespoir le plus profond. Plus particulièrement lorsque l'accident et la mort de l'être cher sont due à un conducteur téméraire  ou à un chauffeur ivre. Il est donc primordial d'aller chercher les ressources nécessaires pour traverser cette épreuve de façon plus légère.

 

L'ADMINISTRATION

Lorsque nous perdons un être cher, il s'ensuit un processus administratif inévitable. Voici une brève liste des premières étapes à faire:

 

LES DOCUMENTS OFFICIELS

Constat de décès: lorsqu'une personne décède, il est obligatoire d'obtenir en premier lieu un document que l'on appelle le constat de décès. 

Déclaration de décès: une fois que nous avons le constat de décès, il faudra obtenir une déclaration de décès.

Certificat de décès: avec ses deux documents en main, nous pouvons faire la demande au Directeur de l'état civil pour obtenir un certificat de décès officiel, lequel sera nécessaire pour toutes les démarches administratives subséquentes.

Les arrangements funéraires: quoique  cela soit difficile, nous devons passer par cette étape. Généralement, la personne disparue a laissé un testament dans lequel ses dernières volontés y sont écrites. Il est alors moins compliqué d'organiser les funérailles, puisque nous avons qu'à suivre les directives. 

Décision en famille: advenant qu'aucun préarrangement soit fait, la charge revient à la famille de faire les procédures. Nous pouvons désigner une ou deux personnes qui se rendront à la rencontre préliminaire avec le personnel de la maison funéraire choisie. Lors de cette séance, nous serons informés sur les détails et les options disponibles pour la cérémonie, mais aussi pour la suite. La plupart des maisons funéraires vont nous offrir un cartable rempli de documents utiles et de ressources pour répondre à toutes les questions que nous pouvons nous poser. 

 

CERTAINES DÉMARCHES NÉCESSAIRES

- La recherche testamentaire

- La liquidation de la succession: la liquidation de la succession ne signifie pas seulement que l'on s'assoit dans le bureau du notaire pour écouter la lecture du testament... Il y a un 

   grand nombre d'étapes dont il faut tenir compte. Dont voici les principales :

- Obtenir la preuve officielle du décès (voir plus haut).

- S'assurer que le testament en main est bien officiel et qu'il est le dernier à avoir été rédigé par le défunt.

- Si le testament n'est pas notarié, il faut faire vérifier sa légalité par un professionnel.

- Il faut identifier et contacter tous les héritiers nommés dans le testament.

- Déterminer tous les biens et les dettes de la personne décédée.

- Consulter toutes les institutions bancaires ou autres pour récupérer l'argent du défunt (REER, comptes courants, placements, etc.)

- Récupérer également l'argent dû par des tiers à la personne décédée (chèque de paye, etc.).

- Établir l'inventaire de tous les biens et les sommes au nom du défunt et publier un avis officiel.

- Régler les droits matrimoniaux, si nécessaire.

- Payer toutes les dettes de la personne décédée.

- Vendre les biens, si nécessaire, et si cela est mentionné dans le testament. Si ce n'est pas le cas, il faut obtenir l'accord de tous les héritiers avant de procéder à la mise en vente.

- Faire la dernière déclaration d'impôts du défunt.

- Établir un bilan final de la situation, une fois que tous les biens seront vendus, toutes les dettes payées, etc.

- Distribuer ensuite les biens et les fonds restants aux héritiers en suivant les directives du testament. S'il n'y avait pas de testament, il faut suivre les lois sur l'héritage en vigueur au 

   Québec.

 

 NE PAS OUBLIER D'ANNULER

- les pièces d'identité : passeport, carte d'assurance maladie, permis de conduire, carte de citoyenneté, numéro d'assurance sociale

- les immatriculations automobiles, les titres de propriété de véhicules, les permis d'armes à feu

- les assurances

- les comptes de téléphone, gaz, électricité, etc...

- la Sécurité de la Vieillesse

- le Régime de pensions du Canada

- l'assurance-emploi

- l'Agence de revenu du Canada

- les prêts et bourses du gouvernement

 

PRESTATIONS

Il existe plusieurs prestations auxquelles la famille peut avoir droit, selon le lien avec la personne décédée, selon le temps et les montants auxquels elle avait cotisé pendant sa vie, ou encore selon les conditions du décès. Une chose est certaine, lorsqu'une personne décède suite à un accident de la route, une demande d'indemnités de décès et pour frais funéraires doit être adressée à la S.A.A.Q.

 

Celle-ci peut se faire de 3 façons:

1) En ligne: https://saaq.gouv.qc.ca/services-en-ligne/citoyens/faire-demande-indemnite/

     Remplir en ligne les renseignements nécessaire à votre demande. Suivre les indications.

2) Imprimer les formulaires nécessaires à la demande, le remplir et l'envoyer par la poste:

     https://saaq.gouv.qc.ca/fileadmin/documents/formulaires/demande-indemnite-deces.pdf

     Si nous préférons le faire  à l’aide du formulaire, nous devons appeler avant pour ouvrir 

     un dossier et obtenir un numéro de réclamation. Ce numéro de réclamation servira à

     remplir les documents nécessaires à la demande d’indemnité de décès.

3) Dans un centre de service S.A.A.Q. Aller chercher la pochette: Demande d’indemnité suite 

     à un accident. Vous devez avoir en main: carte d'identité, date de l'évènement et numéro

     de rapport de police si il y a lieu. Suivre les instructions pour votre demande.

 

Il y a trois façons de faire parvenir les documents:

1) En ligne: avec le service Envoi de documents

2) Par télécopieur: 1 866 289-7952

3) Par la poste: Société de l'assurance automobile du Québec

                             Case postale 2500, succursale Terminus

                             Québec (Québec) G1K 8A2

 

À joindre avec la demande:

- Une preuve de l'accident

- Une preuve de décès, par exemple le certificat de décès produit par la maison funéraire ou par le Directeur de l'état civil

- Si vous suivez un traitement de psychologie, l'ordonnance médicale et les reçus ou factures du professionnel de la santé.

 

Autres documents à joindre à la demande:

- Si la personne décédée était salariée, il faut joindre le formulaire: attestation de revenu par l’employeur.

- Si la personne décédée était travailleur autonome, il faut envoyer pour chacune des 3 dernières années: - ses déclarations d'impôts au provincial 

- ses avis de cotisation 

-ses formulaires Revenus et dépenses d'entreprise ou de profession de Revenu Québec.

- Si la personne décédée étudiait à temps plein et avait 16 ans ou plus, il faut remplir le formulaire: attestation de fréquentation scolaire

- Si la personne décédée recevait des prestations d'assurance-emploi ou une allocation d'aide à l'emploi, il faut faire remplir le formulaire Confirmation des prestations 

  d'assurance-emploi perdues – Confirmation de l'allocation d'aide à l'emploi perdue.

NB: Inscrire le numéro de dossier sur tous les documents qui sont envoyés à la S.A.A.Q. Garder une copie de tous les documents remplis et envoyés. La mémoire est une faculté

qui oublie.

POUR AIDER LES FAMILLES, certains salons funéraires offrent un guide. Si ce service n'est pas offert, il existe un document nommé: QUE FAIRE LORS D'UN DÉCÈS à se procurer dans un centre de service Québec ou en ligne à l'adresse suivante: http://www4.gouv.qc.ca/FR/Portail/Citoyens/Evenements/deces/Documents/guide_deces_francais_2016_2017_web_V2.pdf 

Toutes ces démarches administratives peuvent ressembler à une montagne infranchissable lorsque nous sommes attristés par la perte de l'être aimé. Toutefois, ce n'est qu'une fois le tout réglé qu'il sera enfin possible de passer à autre chose, de faire son deuil.

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Tous les droits d'auteur de ce document sont réservés à: L'association pour les droits des accidentés

 

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