Procédure pour faire une demande de réclamation à la SAAQ

Procédure pour faire une demande de réclamation à la SAAQ

OUVERTURE DE DOSSIER À LA S.A.A.Q

Trois façons de faire la demande

Par internet: 2 façons de faire

1) Remplir en ligne les renseignements nécessaire à votre demande. Suivre les indications.

https://saaq.gouv.qc.ca/accident-route/en-cas-accident/

2) Imprimer les formulaires nécessaires à la demande, le remplir et l'envoyer par la poste

https://saaq.gouv.qc.ca/accident-route/en-cas-accident/demande-dindemnite/mobile/page/

3) Dans un centre de service S.A.A.Q. Aller chercher la pochette: Demande d’indemnité suite à un accident. Vous devez avoir en main: carte d'identité, date de l'évènement et numéro de rapport de police si il y a lieu. Suivre les instructions pour votre demande.

Trois façons de faire parvenir vos documents

1) Service en ligne Envoi de documents: saaq.gouv.qc.ca

2) Par télécopieur: 1 866 289-7952

3) Par la poste: Société de l’assurance automobile du Québec

Case postale 2500, succursale Terminus

Québec (Québec) G1K 8A2

NB: Garder une copie de tous les documents remplis et envoyés. La mémoire est une faculté qui oublie.

Point à faire attention lors de la demande

MARQUER votre numéro de réclamation sur chaque pages de votre demande et sur chaque pièces justificatives envoyées.

BIEN REMPLIR VOTRE DEMANDE DE REMPLACEMENT DE REVENUS SI ARRÊT DE PLUS DE 7 JOURS

section 3

- Lorsque vous remplissez le formulaire, si vous n’êtes pas certain d’un renseignement vaut mieux rien écrire afin que cela ne vous cause pas préjudice. Maintenant avec les équipes d'enquête et la position de cellulaires, tout est vérifié. Vaut mieux en écrire moins que trop et erroné.

- L’heure de l’accident faire attention à cette informatio. Si vous avez pas l’heure près exacte, laisser l’espace vide.

Section 4

- Description de l’accident: Faire attention lors de la description des faits. Vaut mieux pas trop en écrire et mettre la mention que vous vous rappelez pas de tout que de marquer des faits erronés.

Section 7

- Description des blessures : Mentionner tous les douleurs et blessures que vous ressentez. Même si cette douleur ou blessure vous paraît bénigne dans l’instant même. Advenant une aggravation de cette douleur ou blessure, si elles ne figurent pas dans le rapport initial cela pourrait vous causer un préjudice dans l’avenir de votre dossier S.A.A.Q. Joindre le rapport initial rempli par le médecin.

Section 12

- Remplir cette section si vous avez des pertes vestimentaires ou si vos lunette on été brisée lors de l'accident. Un montant de 400$ est attribué pour les vêtements et 1000$ pour les vêtements de cuir.

Section 14

- Frais de déplacement : pour tous les rendez-vous primaires médicaux en lien avec votre accident, le kilométrage (aller/retour), le stationnement, le taxi vous sont remboursés.

Section 16

- Signature autorisant la S.A.A.Q. à avoir accès à votre dossier médical à partir de la journée de l’accident.

Lorsque vous signez cette autorisation au sens de la loi, vous donnez autorisation à la société de faire une demande de toutes copies médicales découlant de l’accident.

Selon la loi A-25 (loi assurance automobile du Québec), article 146: Le paiement par la Société lui cède tous les droits du réclamant sans restriction.Cette cession est dénoncée au greffier de la cour qui a rendu le jugement par la production d’un certificat de la Société attestant qu’elle est subrogée aux droits du réclamant et la Société a dès lors droit à l’exécution en son nom.

SITUATION SOCIALE

1- Si vous travailler à temps plein, vous serez remboursé à 90% de votre revenu brut. Joindre le formulaire F2 pour attestation de revenu par l’employeur. Voici le lien du formulaire à faire compléter:

https://saaq.gouv.qc.ca/fileadmin/documents/formulaires/attestation-revenu-employeur.pdf

2- Si vous aviez un emploi à temps partiel et le reste du temps est consacré à vos enfants, vous pourriez avoir droit au frais de garde pour enfant. C’est le montant le plus élevé qui l’emporte. Joindre le formulaire F2 pour attestation de revenu par l’employeur. Voici le lien du formulaire à faire compléter:

https://saaq.gouv.qc.ca/fileadmin/documents/formulaires/attestation-revenu-employeur.pdf

3- Si vous êtes parents à la maison lors de l’accident, une allocation pour frais de garde peut être versée en remplacement de revenu. Un montant est attribué pour le premier enfant et une prime est ajoutée pour chaque enfant supplémentaire. .

* Les situations 1 et 2 sont en lien avec la loi A-25 de l’article 80: Sous réserve de l’article 80.1, la victime exerçant un emploi à temps partiel ou la victime sans emploi capable de travailler qui, à la date de l’accident, a comme occupation principale de prendre soin sans rémunération d’un enfant de moins de 16 ans ou d’une personne régulièrement incapable d’exercer tout emploi pour quelque cause que ce soit, a droit à une indemnité pour frais de garde.

4- Si vous étiez aux études, un remboursement pour perte d'année et ou de session est remboursable. Joindre le formulaire F4 pour attestation de fréquentation d’établissements scolaires. Voici le lien du formulaire à faire compléter:

https://saaq.gouv.qc.ca/fileadmin/documents/formulaires/attestation-frequentation-scolaire.pdf

5- Si au moment de l’accident vous n'étiez pas employé mais que dans les semaines à venir vous deviez débuter un nouvel emploi, vous pouvez joindre une lettre de l’employeur affirmant un emploi garanti en date dû…., vous aurez ainsi droit au remboursement du salaire de cet emploi. Vous pouvez aussi faire remplir le formulaire: Confirmation d'embauche.

Selon la loi A-25: art.17: Toutefois, si la victime fait la preuve qu’elle aurait exercé un emploi plus rémunérateur lors de l’accident, n’eût été de circonstances particulières, elle a droit de recevoir une indemnité de remplacement du revenu calculée à partir du revenu brut qu’elle aurait tiré de cet emploi, à la condition qu’elle soit incapable de l’exercer en raison de cet accident.Il doit s’agir d’un emploi que la victime aurait pu exercer habituellement à temps plein, compte tenu de sa formation, de son expérience et de ses capacités physiques et intellectuelles à la date de l’accident.

6- Si au moment de l’accident vous étiez prestataires d’assurance-emploi ou de l’allocation d’aide à l’emploi, vous devez remplir le formulaire F3. Voici le lien du formulaire à faire compléter:

https://saaq.gouv.qc.ca/fileadmin/documents/formulaires/formulaire-prestations-perdues.pdf

7- Si vous êtes travailleur autonome joindre à votre demande pour les trois années antérieurs: Déclaration de revenus provinciale ou fédérale et l’avis de cotisation ET l’un des deux formulaires suivants: TP-80 ( privilégié pour résident du Québec) ou T2124.

NB: Il peut être bien aussi de faire remplir le formulaire F-6. Ce formulaire doit être rempli par votre employeur.

Deux façons de se procurer les formulaires

- Par internet : https://saaq.gouv.qc.ca/saaq/documentation/formulaires/ dans la partie : accident de la route.

- Dans la pochette de la demande pour indemnité que vous vous êtes procuré au bureau de la SAAQ le plus près de chez vous.

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