Le retour, la perte ou la détermination d’un emploi

Le retour, la perte ou la détermination d’un emploi

RETOUR AU TRAVAIL

-Le retour au travail peut être prescrit de deux façons:

1) Médecin traitant

2) Par l'équipe travaillant avec vous en centre de réadaptation.

-Tout au long de votre réintégration à votre poste de travail, noter dans un agenda, s'il y a lieu, tout malaise, douleur ou autres pouvant refaire surface.

- Lors de votre suivi médical prendre soin de mentionner toute détérioration de votre condition physique ou psychique. Delà l'importance de l'agenda.

- Faire remplir si nécessaire un rapport d'évolution médical et l'acheminer à votre agent responsable à la S.A.A.Q. afin de laisser une trace dans votre dossier.

-Pour en savoir plus sur votre indemnisation suite à votre retour au travail, vous pouvez vous référer au Manuel des directives - Indemnisation des dommages corporels-Retour au travail-Indemnité de remplacement du revenu versée lors d’un retour à l’emploi sur internet à l'adresse suivante:

https://saaq.gouv.qc.ca/fileadmin/documents/publications/acces-information/manuel-dommages-retour-travail.pdf

FIN DE L'INDEMNITÉ

En vertu de l`article 49 de la Loi sur l`assurance automobile l`indemnité de remplacement de revenu cesse dans les situations suivantes:

1) Lorsqu`elle devient capable d`exercer l`emploi qu`elle exerçait lors de l`accident;

2) Lorsqu`elle devient capable d`exercer l`emploi qu`elle aurait exercée lors de l`accident;

3) Lorsqu`elle devient capable d`exercer l`emploi que la Société lui a déterminé conformément à l`article 49.

4) Un an après être devenue capable d`exercer un emploi conforment a l`article 46 ou l`article 47;

5) Lorsqu`elle exerce un emploi lui procurant un revenu brut égal ou supérieur à celui à partir duquel la Société a calculé l`indemnité de remplacement du revenu;

6) Au moment fixe par une disposition de la section 1 du présent chapitre qui diffère de ceux prévues aux paragraphes 1 a 4;

7) À son décès.

En général, l`indemnité de remplacement de revenu sera versée à une victime tant qu`elle sera en période d`incapacité et qu`elle répondra à la catégorie de victime.

Par ailleurs, la victime pourra avoir le droit aux pleines indemnités aussi longtemps que la Société ne détermine pas un emploi malgré le fait qu`elle possède une capacité de travail.

DÉTERMINATION D'EMPLOI SUITE À UNE INCAPACITÉ À REFAIRE VOTRE EMPLOI

Lorsqu'en raison des séquelles de votre accident vous devenez incapable de refaire votre emploi, la S.A.A.Q. peut à partir de la 181 ième journée ou de la troisième année d'arrêt de travail, vous déterminer un emploi. Cet emploi devra tenir compte de vos capicités physiques et intellectuelles, vos limitations fonctionnelles, votre parcours professionnel, vos formations acquises, votre expérience de travail et si vous pouvez l'effectuer à temps plein ou partiel.

En vertu de la loi A-25 art.45: Lorsque la Société est tenue de déterminer un emploi à une victime à compter du cent quatre-vingt-unième jour qui suit l'accident, elle doit tenir compte, outre les normes et modalités prévues par règlement, de la formation, de l'expérience de travail et des capacités physiques et intellectuelles de la victime à la date de l'accident.

Il doit s'agir d'un emploi que la victime aurait pu exercer habituellement, à temps plein ou, à défaut, à temps partiel, lors de l'accident.

Ainsi que selon art.46: À compter de la troisième année de la date de l’accident, la Société peut déterminer un emploi à une victime capable de travailler mais qui, en raison de l’accident, est devenu incapable d’exercer l’un des emplois suivants:

1° celui qu’elle exerçait lors de l’accident, visé à l’un des articles 14 et 16;

2° celui visé à l’article 17;

3° celui que la Société lui a déterminé à compter du cent quatre-vingt-unième jour qui suit l’accident conformément à l’article 45.

PERTE D'EMPLOI EN LIEN AVEC VOTRE ACCIDENT

Si vous perdez votre emploi suite à un accident d'automobile, vous pourriez avoir droit à une compensation financière pour un temps déterminé. Pour y avoir droit, vous devez faire remplir le formulaire: Confirmation d'emploi perdu en raison de l'accident. Vous pouvez vous le procurer en demandant à votre agent ou à votre avocat.

selon la loi A-25 art.50: Malgré les paragraphes 1° à 3° de l'article 49, la victime qui, lors de l'accident, exerce habituellement un emploi à temps plein ou un emploi à temps partiel, continue d'avoir droit à l'indemnité de remplacement du revenu, même lorsqu'elle redevient capable d'exercer son emploi, si elle a perdu celui-ci en raison de l'accident. Cette indemnité continue de lui être versée après qu'elle soit redevenue capable d'exercer son emploi pendant l'une des périodes suivantes:

1° 30 jours, si l'incapacité de la victime a duré au moins 90 jours mais aux plus 180 jours;

2° 90 jours, si elle a duré plus de 180 jours mais au plus un an;

3° 180 jours, si elle a duré plus d'un an mais aux plus deux ans;

4° un an, si elle a duré plus de deux ans.

Lorsque, à la suite d'un examen requis en vertu de l'article 83.12, la victime est avisée par la Société qu'elle n'a plus droit à l'indemnité de remplacement du revenu, la période prévue au deuxième alinéa ne débute qu'à compter de la date de la décision de la Société.

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