Le cheminement de votre demande à la SAAQ

Le cheminement de votre demande à la SAAQ

PROCESSUS DE LA DEMANDE

Lors d'une demande d'indemnisation suite à un accident, celle-ci sera évaluée selon la loi A-25:

- art.5: Les indemnités accordées par la Société de l’assurance automobile du Québec en vertu du présent titre le sont sans égard à la responsabilité de quiconque ET

l'art.6: Est une victime, la personne qui subit un préjudice corporel dans un accident.

Votre demande suivra un processus auquel la S.A.A.Q engage du personnel dans différents domaines afin d'analyser votre demande.

Cette compétence que la S.A.A.Q. a sur votre dossier est en conformité avec le Règlement sur les délégations de pouvoirs de la Société de l’assurance automobile du Québec:

- art.1: L’exercice des pouvoirs attribués à la Société de l’assurance automobile du Québec par la Loi sur la Société de l’assurance automobile du Québec (L.R.Q., c. S-11.011), la Loi sur l’assurance automobile (L.R.Q., c. A-25), le Code de la sécurité routière (L.R.Q., c. C-24.2) ou la Loi concernant les propriétaires, les exploitants et les conducteurs de véhicules lourds (L.R.Q., c. P-30.3) sont délégués au président et chef de la direction, à un membre de son personnel ou au titulaire d’un emploi selon la description des pouvoirs prévue aux annexes I, II, III et IV. Le libellé des pouvoirs décrits à ces annexes est indicatif et ne dispense pas de se référer au texte de la loi.

- art.8: Les personnes autorisées à exercer les pouvoirs de la Société en vertu du présent règlement sont aussi autorisées à signer un acte, un écrit ou un document qui découle de l’exercice de ces pouvoirs en se référant, le cas échéant, au cadre de gestion de la Société. Ainsi que sur la loi A-25 article 83.41: Sous réserve des articles 83.49 et 83.67, la Société a compétence exclusive pour examiner et décider toute question relative à l’indemnisation en vertu du présent titre.

À cette fin, elle peut déléguer ses pouvoirs à un ou plusieurs de ses fonctionnaires qu’elle désigne. Les membres de la Société et les fonctionnaires ainsi désignés sont investis des pouvoirs et de l’immunité des commissaires nommés en vertu de la Loi sur les commissions d’enquête (chapitre C-37), sauf de celui d’ordonner l’emprisonnement.

PERSONNEL AUTORISÉ À ÉVALUER VOTRE DEMANDE

AGENT D'INDEMNISATION

Lorsque vous faites une demande d'indemnisation, un agent est assigné à votre dossier. Cet agent aura à se prononcer sur toutes les décisions futures vous concernant. Pour prendre des décisions à votre sujet, l'agent peut être amené à travailler avec une équipe médicale à l'interne ainsi que des enquêteurs. Tous les documents médicaux et autres ( y noter votre numéro de dossier sur chacun )doivent être acheminés à votre agent afin de bien documenter votre dossier. Tenir un aide-mémoire de toutes les communications téléphoniques avec cet agent en prenant soin de noter la date, l'heure et le sujet.

ÉQUIPE MÉDICALE À LA S.A.A.Q

Cette équipe médicale est constitué de médecins et professionnels de la santé telle que: physiothérapeute, ergothérapeute, neuropsychologue, omnipraticien et cardiologue. Ces médecins ou professionnels de la santé sont appelés à émettre des avis, opinions ou notes requises pour le traitement de votre réclamation le tout envoyé par votre agent par courriel sécurisé.

Vous pouvez faire la demande de ses avis, notes ou opinions émises par cette équipe en faisant la demande via l'accès à l'information de la S.A.A.Q. le tout conformément à la loi de l'accès aux documents des organismes publics et la protection des renseignements personnels et en vertu de l'article 9. Cette demande doit se faire en écrivant une lettre adressée à Gisèle Gauthier et lui faire parvenir soit par la poste ou télécopieur. Advenant un refus, vous avez 30 jours suivant la réception pour en faire la demande via l'accès à l'information du Québec.

ÉQUIPE D'ENQUÊTE

Des enquêteurs sont alors appelés à se prononcer sur les circonstances entourant l'accident versus les blessures corporelles subies. Ceux-ci peuvent entrer en communication avec vous soit par téléphone, conférence vidéo ou en personne. La Société dispose d’un pouvoir d’enquête sur toute matière qui relève de sa compétence. Vous pouvez vous référer au: Manuel des directives – Indemnisation des dommages corporels-Compétence de la Société-Les enquêtes à l'adresse internet suivante: https://saaq.gouv.qc.ca/fileadmin/documents/publications/acces-information/manuel-dommages-enquetes.pdf pour en savoir plus à ce sujet.

NB: Chaque décision rendue par la SAAQ vous sera communiquée par écrit par l’agent assigné à votre dossier. Advenant que vous soyez en désaccord avec les décisions, celles-ci doivent être contesté dans un délai de 60 jours.

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Tous les droits d'auteur de ce document sont réservés à: L'association pour les droits des accidentés

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