Dossier judiciarisé

Dossier judiciarisé

L'ADMINISTRATION DE VOTRE DOSSIER

Chaque étape dans le processus administratif de votre dossier est importante. Il ne faut ni négliger, ni minimiser chacune des étapes de la contestation d’une décision de la S.A.A.Q. Lorsque vous recevez une décision de la S.A.A.Q. et que vous êtes en désaccord, vous avez 60 jours pour la contester. Ce délai est primordial et doit être respecté. Tout ce processus de judiciarisation de votre dossier S.A.A.Q. est régie par la loi sur la justice administrative J-3.

Voici les étapes administratives

- Décision initiale de la S.A.A.Q (art. 6 L.J.A)

- Demande de révision à la S.A.A.Q (art. 6 al2 L.J.A)

- Décision en révision de la S.A.A.Q (art. 8 L.J.A)

- Recours au Tribunal administratif du Québec (requête introductive d’instance) (art. 110 L.J.A)

- Conciliation au Tribunal administratif du Québec (art. 12 L.J.A)

Si échec de la conciliation

- Procès au Tribunal administratif du Québec (art. 146 L.J.A)

Contestation d'une décision

Lorsque vous présentez une demande de réclamation à la S.A.A.Q., celle-ci peut être refusée. Dès lors vous devez la contester. Un délai de 60 jours vous est accordé pour le faire.Tous les demandes contestées peuvent être en lien avec:

- L’indemnité pour préjudice corporel

- L’indemnité pour préjudice psychologique

- L’indemnité de remplacement du revenu (IRR)

Elle peut également porter sur d’autres sujets, tels que:

- Votre aptitude à travailler

- L’aide personnelle à domicile

- Le remboursement de traitements médicaux (tels que la physiothérapie, l’ergothérapie ou la psychothérapie)

Pour contester une décision, la nécessité d'un avocat n'est pas requise. Vous devez remplir le formulaire de contestation et l'envoyer à la S.A.A.Q. Par contre, dès qu'une décision sera rendue, les services d'un avocat sont à conseiller afin de faire respecter vos droits.

Trois façons de se procurer le formulaire

- Via internet: https://saaq.gouv.qc.ca/accident-route/contester-decision/

- Téléphoner à votre agent pour le recevoir par la poste

- Dans un centre de service près de chez vous

Trois façons d'envoyer votre demande de revision

- Service en ligne: envoi de documents

- Par télécopieur: 1 866 349-2759

- Par la poste: Direction de la révision administrative

Société de l'assurance automobile du Québec

Case postale 19150, succursale Terminus

Québec (Québec) G1K 9C3

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