Consolidation

Consolidation

DÉFINITION DE CONSOLIDATION DES BLESSURES

Une blessure devient consolidée lorsqu'elle atteint un plafond de guérison. Un plafond de guérison signifie: que la blessure est considérée comme stabilisée lorsque son évolution a atteint un plateau ou un niveau stationnaire, c’est-à-dire que les examens réalisés et les connaissances médicales reconnues ne permettent pas de prévoir une progression notable, que ce soit sous la forme d’une amélioration ou d’une détérioration, et ce, à court ou moyen terme. Dès lors, la S.A.A.Q. peut demander à votre médecin de remplir le formulaire : rapport médical sur les séquelles ou vous faire rencontrer un médecin expert afin de pouvoir vous indemniser pour les séquelles résiduelles des blessures physiques ou psychiques découlant de l'accident. Cette indemnisation est connue sous le nom de: Indemnisation pour perte de qualité. Pour en savoir plus vous pouvez vous rendre à l'adresse internet suivante: https://saaq.gouv.qc.ca/fileadmin/documents/publications/reglement-indemnite-annote.pdf

RAPPORT MÉDICAL POUR SÉQUELLES

- Ce rapport est rempli par votre médecin traitant.

- Le but de ce rapport médical est de permettre à la Société de déterminer si les séquelles de la personne accidentée sont simples ,en quel cas elle établira sa perte de qualité de vie, ou si elles sont complexes et nécessitent une demande d'expertise médico-légale.

- Toujours vérifier les informations remplies et si erreur faire corriger par votre médecin avant de l'envoyer à la S.A.A.Q. Vous pouvez réimprimer une copie pour la correction à l'adresse suivante: http://www.amooq.ca/files/Rapport_medical_sur_les_sequelles.pdf

- Les frais reliés à ce rapport sont remboursables par la S.A.A.Q. jusqu'à concurrence de 75$

EXPERTISE MÉDICALE

Qu'est-ce qu'une expertise médicale

- C’est la formulation d’une opinion médicale sur l'état de santé d’une personne.

- L’expertise trouve son application dans divers contextes légaux.

- Sert à éclairer sur les problématiques scientifiques en cause de façon honnête, impartiale et objective.

Où, quand et avec qui

L'expertise médicale se fera par un médecin expert mandaté par la S.A.A.Q. Vous serez convoqué à une date, heure et médecin choisi par la S.A.A.Q. Vous recevrez l'information dans une lettre qui vous sera envoyée par votre agent d'indemnisation. Cet examen sert à évaluer les séquelles permanentes résiduelles de l'accident.

Voici les deux articles de lois visées par cet examen:

a) 83.11. Une personne doit, à la demande de la Société et aux frais de celle-ci, se soumettre à l’examen d’un professionnel de la santé choisi par cette personne.

b) 83.12 Lorsqu’elle l’estime nécessaire, la Société peut, à ses frais, exiger d’une personne qu’elle se soumette à l’examen d’un professionnel de la santé choisi par la Société à partir d’une liste de professionnels dressée par celle-ci après consultation des ordres professionnels concernés.

NB: Le sens de ces deux lois: selon l'article de loi 83.11 et 83.12, vous pouvez choisir votre médecin expert dans une liste de médecins fournie par la S.A.A.Q. C'est un droit que vous avez mais que la S.A.A.Q. ne vous dit pas. Donc, lorsque vous recevez votre convocation, vous pouvez effectuer une recherche sur le médecin sur ''Ratemds''. C'est un site internet qui est privilégié par les accidentés. Advenant que vous souhaitez changer d'expert, c'est un droit que vous pouvez faire appliquer. Pour ce faire, vous devez téléphoner à votre agent. Si refus de sa part, vous pouvez appeler au département des plaintes et expliquer la situation.

Lorsque vous recevez cette convocation, prenez le temps de vérifier le contenu de cette demande. C'est-à-dire:

- le champ de compétence du médecin

- Les séquelles qui seront évaluées

- Les motifs validant cette demande en expertise

Si vos séquelles les plus invalidantes n'y sont pas mentionnées, vérifier auprès de votre agent, la raison pour laquelle elles n'y sont pas. EX: votre blessure la plus invalidante est une hernie cervicale causant des dommages neurologiques et l'expertise médicale demandée est en orthopédie. L'orthopédiste ne pourra se prononcer à cet effet. Seul un neurochirurgien ou neurologue pourra le faire.

Se préparer à l'expertise médicale

Il est très important de vous préparer à cette consultation. Cette journée sera source de stress et votre mémoire pourra vous jouer des tours. L'idéal est de rédiger sur une feuille tous les symptômes, douleurs et contraintes que vous vivez au quotidien. Vous pouvez aussi faire l'horaire type d'une journée dans votre vie. Un simple oubli peut faire la différence. La journée du rendez-vous, apporter avec vous votre liste de médicaments ainsi que votre aide-mémoire que vous aurez pris soin de rédiger.

Pourquoi

L’expertise médicale est essentielle. C’est grâce à elle que l’on quantifie vos dommages : capacité au travail, séquelles, perte de qualité de vie, perte de jouissance de la vie. C'est dans cette optique que l'examen sera effectué.

Selon la loi A-25, r. 10 Règlement sur l’indemnité forfaitaire pour préjudice non pécuniaire art.4: L’évaluation des séquelles permanentes des unités fonctionnelles ou esthétiques doit permettre d’établir, selon le cas, les limitations fonctionnelles, les restrictions fonctionnelles et les altérations esthétiques affectant la victime, ainsi que l’importance de ces séquelles par rapport aux situations décrites dans les classes de gravité prévues dans l’annexe I. Les aggravations pouvant survenir à long terme ne doivent pas être prises en considération; le cas échéant, une nouvelle évaluation déterminera l’accroissement du préjudice.

L’évaluation des séquelles permanentes doit être réalisée selon les règles prescrites à l’annexe I et le résultat doit pouvoir être expliqué par les connaissances médicales reconnues, appuyées par des données objectives retrouvées à l’examen clinique.

-Pour en savoir plus vous pouvez vous rendre sur ce lien internet: http://legisquebec.gouv.qc.ca/fr/ShowDoc/cr/A-25,%20r.%2010

Les raisons de l'expertise

- Le diagnostic

- La date de consolidation ou plateau thérapeutique

- La nature, la nécessité, la suffisance ou la durée des soins ou des traitements administrés ou prescrits

- L’existence ou le pourcentage d’atteinte permanente à l’intégrité physique ou psychique du travailleur

- La relation entre le diagnostic et l’évènement

- L’existence d’une condition personnelle

- Éclaircir une situation complexe

- Décider d’un retour au travail

- Évaluer une invalidité partielle ou totale, temporaire ou permanente

- Établir les séquelles physiques, psychologiques ou esthétiques.

Déroulement de l'expertise médicale

- Questionnaire sur votre état fonctionnel au quotidien.

- Accueil de la victime et explications sur ce qui va se faire.

- Relevé précis des identités et adresses ainsi que des rôles de chacun des membres présents.

- Présentation des documents fournis (toutes les parties doivent avoir les mêmes).

- Reconstitution des faits accidentologiques - cliniques et sociaux.

- Les documents médicaux communiqués doivent être reproduits de façon partielle ou totale, selon leur intérêt.

- Les souffrances endurées d’origine physique et psychique seront soigneusement décrites.

- Les traitements suivis, incluant la rééducation et leur quantification sont décrits.

- Les antécédents pouvant avoir un rapport avec les lésions et leurs conséquences fonctionnelles, survenues lors de l’accident motivant l’expertise médicale, sont recherchés.

- Les plaintes, symptômes et doléances

- Évaluation tridimensionnelle (lésionnel, fonctionnel, situationnel).

Rédaction du rapport

Suite à la rencontre avec le médecin expert, un rapport sera rédigé pour répondre aux questions soumises à l'expert. Ce rapport sera remis au demandeur à l'intérieur d'un délai d'un mois. Si le demandeur est la S.A.A.Q, elle vous en fera parvenir une copie à vous ou à votre médecin traitant.

CONTRE EXPERTISE

Pourquoi

- Lorsque vous recevez votre rapport d'expertise et que vous trouvez que celui-ci n'est pas à la lumière de vos préjudices subis.

- Suite à une cessation de vos indemnités de remplacement de revenus

- Suite à une indemnité versée par la S.A.A.Q. pour préjudice non pécuniaire pour perte de qualité de vie

- En cas de litige avec l'assureur. Celle-ci servira à défendre vos droits auprès de la S.A.A.Q. Le fardeau de la preuve revient à l'accidenté de prouvé le lien de causalité du préjudice subi.

Où, quand, qui et combien

À cette étape, il devient quasi impératif de faire appel à un avocat. Les avocats ont une liste de médecins experts préétablie dans plusieurs champs de spécialités auquel ils font appel régulièrement pour leurs clients. Par contre vous pouvez toujours le faire par vous-même. Si vous envisagez de ne pas faire appel à un avocat, assurez-vous de faire les recherches sur l'expert que vous allez mandater. C'est avec cette expertise que vous allez vous défendre pour faire reconnaître vos lésions, delà l'importance de faire des choix éclairés. Les frais de celle-ci seront à votre charge et tout dépendamment de la spécialité, le coût de l'examen et du rapport peu varié de 1000$ à 3500$. En cas de succès, une somme de 600$ est remboursée pour chaque expertise médicale, réalisée par un médecin, produite, et 500$ pour chaque expertise réalisée par un professionnel de la santé non-médecin. Par contre, si vous êtes éligible à l'aide juridique, dans ce cas les frais seront couverts par le mandat d'aide juridique.

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Tous les droits d'auteur de ce document sont réservés à: L'association pour les droits des accidentés

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